Démarches administratives

Désormais, la demande de permis de chasse ne se fait plus en mairie.

En cas de réussite à l'examen, le permis vous est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique.

Vous devez au préalable avoir attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS vous remet un certificat provisoire. Ce certificat vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que vous ayez acquitté toutes les redevances et présenté une pièce d'identité avec photographie.

Si vous avez reçu un certificat provisoire, vous recevez dans les 2 mois votre permis de chasser :

  • à votre domicile,
  • ou, si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.