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Anissa LEROY
Adjointe au maire chargée
des affaires sociales et du CCAS

M. le Maire, pourquoi ne pas payer l’amende SRU

et éviter ainsi de construire des logements sociaux ?

Monsieur le Maire, pourquoi ne pas À l’issue de chaque période trien- Je vous rappelle ainsi que c’est l’at-
payer l’amende SRU et éviter ainsi de nale, le préfet vérifie le respect de tentisme de mes prédécesseurs qui a
construire des logements sociaux ?
ces objectifs de rattrapage.
conduit à ce que Villabé soit décla-
aGir Je vous remercie pour cette question Il faut savoir que les sanctions pro- rée « commune carencée en loge-
ments sociaux » !
complexe qui m’est fréquemment
des communes carencées ont été J’ai cependant pu obtenir une sortie
posée. Depuis les évolutions législa- noncées par les préfets à l’encontre
AGIR
tives de 2017, force est de constater alourdies successivement par les lois de l’état carence grâce à la signa-
que tout a été fait pour que nous du 18 janvier 2013, du 24 mars 2014 ture d’un contrat de mixité sociale
ne puissions plus nous opposer à ce ALUR et du 27 janvier 2017 « Égalité et en 2015 mais concrètement, il nous
qu’impose l’État en matière de loge- Citoyenneté » qui permettent : manque actuellement, 245 loge-
ments sociaux en pénalisant finan- ments sociaux.
cièrement les communes. Il n’est pas • la majoration jusqu’à cinq fois de
question de mettre la commune hors l’amende initiale dû par les com- Chaque logement
la Loi ! munes qui ne respectent pas leurs
objectifs triennaux de production de
Je voudrais rappeler tout d’abord logements sociaux ; manquant nous fait
que les communes déficitaires en • la possibilité de se substituer au
logements sociaux, à l’instar de Vil- maire et de délivrer des autorisations payer une amende de
labé, sont soumises à des obligations d’urbanisme par le préfet ;
triennales de « rattrapage » qui sont • la reprise automatique par le pré- 417 €, soit plus de
fet du droit de préemption urbain de
à la fois :
la commune pour la réalisation de 100 000 € au total !
logements sociaux ;
• Quantitatives : le taux légal de 25% • l’obligation de prévoir une part mi-
est applicable à l’échéance de nimum de 30 % de logements PLUS- Et le Préfet peut multiplier cette der-
2025. A ce jour notre commune a PLAI dans toutes les opérations de nière par 5, ce qui conduirait à payer
atteint le taux de 12,78 % ; construction de logements de taille une amende d’un demi-million d’Eu-
significative ; ros. Pour donner un ordre d’idée, si
• Qualitatives : les logements sociaux • la possibilité pour le préfet de nous devions payer cette amende,
doivent respecter une répartition conclure une convention avec un nous serions contraints d’augmenter
équilibrée, avec un minimum de bailleur social pour la réalisation la taxe foncière de presque 20 %, le
30 % de logements très sociaux -dits d’une opération de logement social taux actuel passant de 17.47 à 20.56 % !
PLAI- pour loger les ménages à très intégrant une contribution financière
faibles ressources et à contrario un obligatoire de la commune ; Et aux habitants qui pensent préfé-
maximum de 30 % de logements so- • le transfert du contingent commu- rable de régler l’amende et que le
ciaux -dits PLS- destinés aux ménages nal au préfet pour loger les ménages Préfet ne profitera ses pouvoirs exorbi-
dont les ressources sont élevées. DALO. tants du droit commun (préemption
et remise d’un bien ou d’un terrain
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