Page 13 - Villab-Echo-2017-N13

Nicole WAGHEMAEKER
Conseillère municipale déléguée à la protection dispose de 3 jours ouvrés pour 13
des personnes dépendantes, et au développement durable
s’exécuter. La convention de
compte associée à l’ouverture
se limite aux services bancaires élé-
Le droit au Compte mentaires suivants :
• ouverture, tenue et clôture de
compte,
• délivrance de relevés d’identité
Toute personne physique résidant bancaire,
en France a droit à l’ouverture d’un • paiement par Tip (titre interban-
compte bancaire avec un accès caire de paiement), virement, pré-
aux services de base. Cependant, lèvement,
elle peut être confrontée à un refus • envoi mensuel d’un relevé de
initial d’ouverture de la part d’une compte,
banque. Elle peut alors faire appel • réalisation des opérations de
à la Banque de France pour pouvoir caisse, dépôts et retraits d’espèces
ouvrir un compte. • interdit bancaire,
• inscrits au fichier des incidents de au guichet (ou avec une carte de
Une banque peut vous refuser l’ou- crédit aux particuliers (FICP), retrait),
• domiciliation de virements ban-
verture d’un compte sans avoir à • ou en situation de surendettement. caires, encaissement de chèques,
motiver sa décision.
Votre dossier devra comporter : • consultation à distance du solde
Mais la banque doit alors : • un courrier introductif, du compte,
• une carte bancaire à autorisation
- Vous informer sur la possibilité de • un formulaire de demande d’inter-
saisir la Banque de France pour bé- vention, systématique,
• un changement d’adresse 1 fois
néficier de la procédure de droit au • une pièce d’identité (carte d’iden- par an,
compte, tité, passeport, carte de séjour...), AGIR
- Et vous fournir une lettre de refus. • un justificatif de domicile (facture • deux formules de chèque par
d’eau ou téléphone de moins de 3 mois (chèques de banque le plus
Si vous ne possédez pas de compte mois, quittance de loyer de moins souvent).
bancaire et qu’une banque vous de 3 mois, titre de propriété...) Villab’Écho N°13
a refusé, vous pouvez entamer une • la lettre de refus de la banque dé- La procédure d’ouverture forcée du
procédure de droit au compte. marchée. compte et l’utilisation des services
bancaires de base sont gratuits. Le
Ce recours devant la Banque de
France permet de contraindre une II peut être déposé dans une succur- compte ouvert suite à un recours
banque à accepter l’ouverture sale de la Banque de France concer- devant la Banque de France peut
d’un compte. L’établissement est née ou lui est adressé par courrier. être fermé par la banque qui a été AGIR
désigné par la Banque de France. Dans un délai d’un jour ouvré, la obligée de l’ouvrir, comme n’im-
Banque de France désigne par porte quel compte bancaire. Mais
Ce recours est possible même si vous courrier la banque contraint d’ouvrir elle doit motiver sa décision et laisser
un préavis de 2 mois.
êtes : le compte. La banque concernée

continuer à venir en aide aux familles pendant les
Collecte alimentaire : une petite périodes estivales avec plus de 250 repas qui seront
partie de vos courses ont pu distribués.
sauver une vie Nous remercions pour leur engagement citoyen

et solidaire Valérie, Nathalie, Geneviève, Martine,
Les 16 et 17 juin derniers, le CCAS et le Conseil Muni- Marie-Christine, Patrick, Abdel, Jean-Claude, Mar-
cipal des sages, en partenariat avec Carrefour et Le got, Nadia, Michèle, Nadine, Fabrice, Christine, Paty,
centre commercial de Villabé, ont organisé une col- Robert et toutes celles et ceux qui ont fait don d’une
lecte alimentaire en faveur des familles villabéennes partie de leurs courses en faveur des villabéens.
en situation de grande précarité.
Nous remercions aussi le directeur de la galerie mar-
2 tonnes de produits de 1 nécéssité chande ainsi que les commerçants, qui ont remis un
ère
chèque de 300€ au CCAS.
ont été récoltées durant ces 2 jours !
Le CCAS a signé une convention avec le Secours
Populaire de Corbeil-Essonnes pour la livraison de
denrées alimentaires d’octobre à juin de chaque
année. Il se retrouve ainsi dans l’impossibilité de
distribuer des repas entre juillet et septembre faute
de stocks suffisants. Cette collecte va permettre de