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Non aux dépôts sauvages ! Devenez Robert NIETO
sentinelle de la nature pour Villabé ! Adjoint au Maire chargé
des travaux, de l’urbanisme et
du développement durable
Qu’est-ce qu’un dépôt de déchets ? Devenez sentinelle de
D’après le code de l’environnement, l’abandon in- la nature pour Villabé !
tentionnel d’un objet ou produit à un endroit donné
constitue un dépôt de déchets. Trois catégories de
stockage de déchets sont observables :
- Installations de stockage de déchets conformes à Encore trop de décharges apparaissent ou sub-
la réglementation des Installations classées pour la sistent dans la nature et constituent une atteinte
protection de l’environnement (ICPE), recevant des à l’environnement. Informez-nous des nuisances
déchets autorisés par l’autorisation préfectorale à la- près de chez vous ou lors de vos sorties sur notre
quelle ils se soumettent. Les installations de stockage commune ! Vous pouvez ainsi informer la mairie en
pour déchets inertes ne sont pas soumises au régime notant toutes les informations nécessaires accom-
des ICPE. pagnées de photos et nous les faire parvenir par
- Les décharges irrégulières dites « décharges non au-
torisées » souvent exploitées par les communes pour le mail sur contact@mairie-villabe.fr
dépôt d’ordures ménagères, les encombrants ou les
déchets verts. Elles sont maintenant interdites. photos, la localisation, les références cadastrales, des-
- Les dépôts sauvages de déchets abandonnés par cription du dépôt
des particuliers ou des entreprises. • Transmission du procès-verbal au procureur de la
République
• Si le producteur du dépôt est identifiable : Mise en
demeure du maire ou de la gendarmerie pour de-
mander l’enlèvement des déchets
• Si accord du producteur : Enlèvement des déchets
• Si refus du producteur : Procédure administrative ou
transmission au parquet du procès-verbal avec déci-
sion impliquant plusieurs possibilités :
- Obligation de fournir une somme consignée corres-
pondante au montant des mesures prescrites, resti-
tuée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures,
- Exécution de la mise en demeure au frais du produc-
teur du dépôt,
- Suspendre le fonctionnement de l’installation,
- Amende allant jusqu’à 150 000€.
Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage ? Procédure lors d’un dépôt sauvage sur un terrain privé
Un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel Un constat doit être établit par procès-verbal par le
ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu maire ou la gendarmerie. Ce document est égale-
où il ne devrait pas être. Quelle autorité est compé- ment accompagné des preuves tangibles de l’exis-
tente en cas de dépôt sauvage ? Selon l’article L2212- tence du dépôt et est transmis au procureur de la
2-1 du code des collectivités territoriales et l’article L république.
541-3 du code de l’environnement, le maire détient le
pouvoir de police en cas de dépôt sauvage dans sa Selon l’article 3 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l’éli-
commune. mination des déchets, l’autorité titulaire du pouvoir de
Procédure à suivre lors d’un police (le maire ou le préfet) peut obliger le proprié-
dépôt sauvage sur un terrain public taire à nettoyer le dépôt à ses frais.
• Constat du maire ou de la gendarmerie du dépôt
• Réalisation d’un procès-verbal accompagné de Quelles sont les sanctions encourues
pour un dépôt sauvage ?
Attention votre mairie est fermée Selon l’article L541-46 du code de l’environnement, «
tous les samedis matins en juillet et en août ! Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000
euros d’amende le fait d’abandonner, déposer ou
Pour la récupération des sacs à déchets verts, mer- faire déposer, dans des conditions contraires aux dis-
ci de passer aux services techniques en semaine positions du présent chapitre, des déchets. En cas de
aux heures d’ouverture. condamnation prononcée pour les infractions visées,
le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en
Pour vos encombrants : Déchèteries mobiles sur le état des lieux endommagés par les déchets qui
parking du collège Rosa Parks les samedis 30 juillet n’ont pas été traités dans les conditions conformes
à la loi. La peine est portée à sept ans d’empri-
et 27 août de 9h à 12h sonnement et à 150 000 € d’amende lorsque
Collecte sur RDV au 0 800 97 91 91 l’infraction est commise en bande organi-
Attention ! Ne déposez vos encombrants devant sée, au sens de l’article 132-71 du code
votre domicile que la veille au soir du RDV pénal. »
Villab’écho N°9 • 13
