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AGIR Demande de logement : Anissa LEROY
Adjoint au Maire chargée des

affaires sociales et du CCAS

comment faire ?

L’article 97 de la loi ALUR et ses décrets d’application comportent un ensemble de dispositions
qui visent à réformer la gestion de la demande de logement social. Cette réforme répond à des
attentes de la société de plus grande transparence, de meilleure information et de simplification
des démarches des demandeurs.

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez : mariées, vivant maritalement ou pacsées, victimes de
- être de nationalité française ou titulaire d’une violences au sein du couple, les personnes sans aucun
carte de séjour en cours de validité logement ou menacées d’expulsion sans relogement,
- Louer le logement en tant que résidence principale les personnes logées dans un logement insalubre ou
- Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en dangereux).
fonction de votre composition familiale.
Votre demande peut être modifiée à tout moment,
Avec la demande en ligne : sur internet ou auprès d’un guichet de logement so-
1/ Plus besoin de vous déplacer à la Mairie ou aux cial. Avec votre numéro d’enregistrement, votre dos-
bureaux des organismes de logement social sier sera facilement identifié.
2/ Vous connaissez le nombre de logements sociaux
dans votre commune et partout en France
3/ Votre dossier est consultable par l’ensemble des
organismes de logement social de votre département
4/ Vous estimez mieux les délais avant que votre dos-
sier passe en commission d’attribution
5/ Vous pouvez actualiser votre demande à chaque
fois que votre situation évolue.

Rendez-vous sur www.demande-logement-social.
gouv.fr pour remplir le formulaire. Une fois votre de-
mande complétée et déposée, elle est enregistrée.

Vous pouvez également déposer votre demande au- 41 nouveaux logements
près d’un guichet de logement social. Après enregis- Pierres & Lumières
trement, votre demande est automatiquement diffu-
sée. Votre dossier est consultable par tous les bailleurs Vous devez renouveler votre demande tous les ans, un
mois avant la date d’anniversaire figurant sur l’attes-
du département ou de la région en Ile de France. tation de dépôt initial, vous recevez un courrier vous
Vous recevez une attestation d’enregistrement de invitant à renouveler votre demande grâce à un for-
votre demande au maximum un mois après votre mulaire qui comporte déjà vos nom, prénom et nu-
méro d’enregistrement, si vous avez communiqué une
demande. Elle contient votre numéro d’enregis- adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable,
trement et confirme la date de dépôt de votre vous êtes également prévenu par mail et/ou par sms.
demande. Vous pouvez alors renouveler votre demande soit en
vous connectant au site, soit en retournant le formu-
Lorsqu’un bailleur dispose d’un logement cor- laire complété par vos soins auprès du service qui a
enregistré votre demande initiale ou d’un autre ser-
respondant à vos attentes, il vous contacte et vice enregistreur.

vous demande de compléter votre dossier

avec les pièces justificatives obligatoires.

(Sont prioritaire pour l’attribution d’un loge-

ment social, notamment : les personnes

handicapées, les personnes mal logées,

défavorisées ou rencontrant des diffi-

cultés particulières de logement, les

personnes hébergées ou logées

Villab’écho N°9• 10 temporairement, les personnes